Rupture transactionnelle d'un bail commercial : compétence et sort du dépôt de garantie Publié le 01Mai2019 à 07:58 - Baux commerciaux Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant le règlement d’une indemnité par le preneur. Celui-ci ayant déduit, de l’indemnité due au [...]

Protection du consommateur et pratiques de recouvrement Publié le 20Mars2019 à 07:03 - Obligations / Contrats À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvrement et son président sont poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire [...]

Décision judiciaire et droit à l’oubli sur Internet : le déréférencement par Google d’un article archivé Publié le 03Juillet2019 à 08:11 - NTIC / Médias / Presse Un expert-comptable, qui avait été condamné pour escroquerie soutenant que, bien qu’archivés par le journal qui avait relayé l’info sur son site internet, les deux comptes-rendus d’audience étaient toujours accessibles par le [...]

Cautionnement : identification du débiteur garanti Publié le 17Juillet2019 à 11:24 - Affaires Dans un acte de cautionnement, le débiteur garanti doit être désigné dans la mention manuscrite apposée par la caution par son nom ou sa dénomination sociale, mais ne peut l’être par une enseigne.

Non-communication du conducteur du véhicule en excès de vitesse : office du juge Publié le 17Juillet2019 à 10:27 - Pénal Un véhicule immatriculé au nom d’une société est contrôlé en excès de vitesse, de sorte que trois avis de contravention ont été adressés à ladite société, l'invitant à faire connaître dans les 45 jours l'identité et l'adresse du ou des conducteurs [...]