Un véhicule immatriculé au nom d’une société est contrôlé en excès de vitesse, de sorte que trois avis de contravention ont été adressés à ladite société, l’invitant à faire connaître dans les 45 jours l’identité et l’adresse du ou des conducteurs du véhicule le jour des infractions. Des agents ou officiers de police judiciaire en fonction au Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) de Rennes dressent trois procès-verbaux pour non transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur du véhicule, lesquels donnent lieu à l’émission de nouveaux avis de contravention que la société conteste.

Le tribunal de police, pour annuler les trois avis de contravention ainsi dressés, énonce que les agents et officiers de police judiciaire du CACIR, exerçant à Rennes, ne disposent d’une compétence nationale que pour constater les infractions prévues par l’article R. 130-11 du Code de la route, au nombre desquelles ne figure pas la non transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur, et qu’ils n’ont donc pas compétence pour constater une telle infraction commise à Douai,

La chambre criminelle de la Cour de cassation casse la décision, après avoir énoncé en ouverture de son arrêt qu’il résulte de l’article L. 121-6 du Code de la route que l’infraction de défaut de transmission, par la personne morale au nom de laquelle est immatriculé un véhicule ayant commis une infraction au Code de la route constatée au moyen d’appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, de l’identité et de l’adresse du conducteur du véhicule est réputée commise, soit au lieu du siège social de l’entreprise dont le représentant légal a failli à son obligation, soit au lieu d’implantation de l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention comme devant être destinataire de cette transmission.

Il résulte du texte et du principe qu’elle a énoncé qu’il appartenait au juge de rechercher la localisation du destinataire de la transmission indiquée sur l’avis de contravention