Droit Commercial

Maître Franck AMRAM vous assiste et vous conseille pour tout ce qui concerne le droit commercial. Il intervient régulièrement devant le tribunal de commerce.

Le droit commercial regroupe toutes les opérations juridiques faites entre commerçants mais aussi avec les tiers dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le commerçant est celui qui accomplit des actes de commerce et en fait profession habituelle.

Maître AMRAM intervient dans les litiges relatifs aux :

  • Actes de commerce et fonds de commerce
  • Baux commerciaux
  • Recouvrement de créances commerciales
  • Crédit bancaire – cautionnement
  • Ruptures de relations commerciales.

Ainsi, Me AMRAM pourra vous accompagner pour définir une stratégie judiciaire que vous soyez demandeur ou défendeur à l’instance, tant dans la phase amiable par l’élaboration d’une transaction que dans la phase contentieuse pour obtenir le meilleur résultat devant le juge.

Droit des affaires – contentieux

Conseil et contentieux commercial, rédaction et négociation de contrats commerciaux, recouvrement de créances, entreprises en difficulté, procédures d’alerte et règlements amiables, redressements et liquidations judiciaires, plan de continuation, concurrence déloyale.

  • Conseil et contentieux commercial
  • Rédaction et négociation de contrats commerciaux
  • Recouvrement de créances
  • Entreprises en difficulté
  • Procédures d’alerte et règlements amiables
  • Redressements et liquidations judiciaires
  • Plans de continuation
  • Concurrence déloyale

Droit des sociétés

Me AMRAM est aux côtés des entreprises, quelle que soit leur forme, pour les aider à évoluer dans un contexte réglementaire sans cesse plus dense et plus complexe.

Il les aide à faire des choix afin d’optimiser leur organisation juridique et les accompagnent tout au long de leur vie, de la création à la transmission, en passant par les phases de croissance et de mutation :

Création de l’entreprise

  • Choix de la forme juridique
  • Choix du statut des dirigeants
  • Analyse du régime fiscal et social
  • Constitution de société

Relations entre associés

  • Organisation de la gouvernance
  • Pacte d’associés

Suivi juridique des sociétés

  • Mission légale d’approbation des comptes
  • Modifications statutaires diverses
  • Transformation de la forme sociale de la société

Disparition de la société

  • Mise en sommeil
  • Dissolution
  • Liquidation amiable

Droit immobilier – Baux commerciaux

Conseil et contentieux en matière de construction, baux commerciaux, professionnels et d’habitation, copropriété, cession de fonds de commerce, saisies immobilières.

  • Construction
  • Analyse des divers types de location : bail de droit commun, bail d’habitation, bail professionnel, bail rural, bail commercial
  • Copropriété
  • Cession de fonds de commerce
  • Saisies immobilières
  • Conseil et suivi des contentieux en matière de fixation de loyers, recouvrement de loyers impayés, renouvellement, résiliation, congé, expulsion

Droit pénal

Le droit pénal est le droit des infractions qui reçoivent une classification fondée sur leur gravité et sur leur nature.

Dans l’ordre croissant de gravité le droit français retient, définit et réprime : les contraventions – les délits – les crimes – qui obéissent à des règles différentes.

A côté des infractions de droit commun dites de base (délinquance de la violence volontaire – escroquerie – abus de confiance – délinquance routière – délinquance involontaire d’atteintes physiques aux personnes tels les accidents de la circulation) qui sont les plus nombreuses, sont apparues et se sont considérablement accrues des infractions spécifiques qui nécessitent des conseils avisés pour les éviter et une défense d’expérience quand elles sont poursuivies par le Ministère Public (Procureur de la République) ou par certaines administrations. Ce sont les infractions fiscales avec une administration qui dispose de pouvoirs considérables et qui déclenche les poursuites sur avis conforme d’une Commission des infractions fiscales ; les sanctions encourues étant l’amende, l’emprisonnement, l’interdiction professionnelle. Ce sont les infractions douanières réprimées par des amendes très élevées par multiple de la valeur des marchandises, avec une administration qui dispose de droits très étendus pour la recherche des infractions, sous contrôle judiciaire tout de même.

Ce sont les infractions d’affaires qui en quelques décennies connaissent par un accroissement législatif un développement extraordinaire et qui regroupent deux secteurs, l’un ayant trait à l’argent, l’autre à l’économie. L’amende peut atteindre des sommets. La personne morale encourt des poursuites et des sanctions telles que : dissolution, interdiction définitive ou temporaire d’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, placement temporaire sous surveillance judiciaire, fermeture définitive ou temporaire des marchés publics, interdiction définitive ou temporaire d’émettre des chèques, publication de la condamnation, confiscation de la chose ayant servi ou destinée à commettre l’infraction ou de la chose en étant le produit. Le taux de l’amende applicable aux personnes morales est le quintuple de celui prévu pour les personnes physiques.

Pour conseiller et assurer la défense du particulier, de l’entrepreneur et de l’entreprise, Me AMRAM met à disposition ses compétences en droit pénal et de la procédure pénale, qui connait et exige le respect des droits de la défense sur lesquels il ne transige pas : droit de connaître l’accusation – droit de contester cette accusation – droit d’en contester la légalité – droit de contester le jugement – droit de contester le juge.

Droit de la propriété intellectuelle

L’innovation et la création sont des éléments essentiels du développement des entreprises.

Le monde l’image et de la communication induit par internet, nécessite une parfaite connaissance des droits de propriété intellectuelle, de la genèse et la protection de ces droits, ainsi que des obligations qui pèsent sur chacun face à l’univers de l’immatériel.

Me AMRAM vous conseille et vous assiste pour établir votre stratégie de protection de l’innovation, de vos produits et de vos services, de votre savoir-faire technique et logiciel, et pour rédiger les contrats de licence et de cession.

Me AMRAM intervient pour agir en contrefaçon de brevets, marques, logiciels, droits de propriété littéraire et artistique, dessins et modèles.

Droit des étrangers

Le cabinet exerce régulièrement dans le cadre du droit des étrangers et vous propose son assistance dans toutes vos démarches.

Ainsi et en dehors de tout contentieux, le cabinet vous aidera à la constitution de vos dossiers de demande de titre de séjour, de régularisation ou de naturalisation.

En cas notamment de refus de titre de séjour, de refus de visa, de refus de naturalisation, le cabinet saisira la juridiction compétente afin de faire annuler le refus et d’imposer à l’administration la délivrance du titre.

Le droit des étrangers est un contentieux très humain mais aussi très technique et qui requiert une grande réactivité. C’est pourquoi le cabinet met tout en œuvre pour agir dans les meilleurs délais.

Droit privé général

  • Factures impayées,
  • Faute dans l’exécution d’un contrat,
  • Responsabilité civile délictuelle (fait volontaire ou involontaire qui cause à autrui un dommage)
  • Liquidation du préjudice corporel
  • Troubles du voisinage,
  • Servitude, bornage,
  • Baux d’habitation